Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente de produits en ligne
à des consommateurs particuliers.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à toutes les ventes conclues sur le site internet https://anim-bafa.com

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par Samuel BRUET.

Le site https://anim-bafa.com est un service de :

  • La Micro-Entreprise Samuel BRUET (nom commercial : Ludi-Anim).
  • Siège social : 34, rue Simone de Beauvoir, 56700 Hennebont, France.
  • Adresse URL : https://anim-bafa.com
  • Mail pour contact : [email protected]
  • Téléphone : 06-25-78-41-20
  • Numéro SIRET: 537 774 317 00029 R.C.S. LORIENT
  • « TVA non applicable – article 293 B du CGI »  pour l’ensemble des produits proposés à la vente.

Le micro-entrepreneur s’enregistre par le site anim-bafa.com (Ludi-Anim) en commerce de détail en « Vente de ressources le domaine de l’animation » et propose à la vente les produits suivants :

  • Ebooks au format PDF de méthodes de terrain et de ressources en petits jeux, veillées, grands jeux et chants.
  • Formations par thèmes/compétences sous format vidéo agrémentées de fichiers complémentaires pour la bonne réalisation de celles-ci (PDF, Word et Powerpoint).

Article 1. Acceptation

Tout achat, commande ou précommande impliquent l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente de l’acheteur.

Condition non-négociable : L’acheteur doit être résident Français et avoir un compte bancaire ouvert en France. Ludi-Anim vend uniquement aux particuliers résidents en France pour se libérer de toute TVA à reverser en union européenne.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2. Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.anim-bafa.com.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site Anim-BAFA et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante: [email protected]

Ces achats concernent les produits suivants :

  • Ebooks au format PDF de ressources petits jeux, veillées, grands jeux et chants.
  • Ebooks au format PDF en développement de méthodes de terrain.
  • Formations par thèmes/compétences sous format vidéo agrémentées de fichiers complémentaires pour la bonne réalisation de celles-ci (PDF, Word et Powerpoint).

Les ouvrages numériques sont protégés par les lois françaises et internationales sur le droit d’auteur. En l’absence de licence précisant d’autres conditions d’utilisation, les fichiers téléchargés sont réservés à l’usage exclusif de l’acheteur. Ils ne peuvent être ni revendus, ni loués, ni transmis gratuitement au-delà de son cercle de famille et des besoins légitimes de son usage privé ; toute représentation ou reproduction de ces fichiers, totale ou partielle, en dehors des cas prévus par l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, est strictement interdite et exposerait leur détenteur à des poursuites.

Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • Caractéristiques essentielles du bien.
  • Prix du bien.
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix. À savoir, le délai de livraison du bien ne peut excéder 30 jours à compter de la passation de commande en ligne (loi Hamon). À défaut, le contrat passé en ligne risque la nullité. Par exemple, pré-vente de formation vidéo.
  • Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
  • La mention sur la présentation produit et facture « TVA non applicable – article 293 B du CGI »

Article 4. Commande

Toutes les commandes sont réalisées exclusivement via le site Internet www.anim-bafa.com. La newsletter pourra contenir un lien envoyant le client sur une page de vente directe.

Le paiement s’effectue à la commande.

Le client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer une commande sur www.anim-bafa.com.

Le clic sur le(s) bouton(s) de commande sur l’écran qui récapitule la commande et l’acceptation explicite des présentes conditions générales de vente, constitue une signature électronique qui certifie expressément le consentement sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et aux conditions particulières (en particulier le prix unitaire) propres à chaque fichier acheté.

Le client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Le client peut abandonner sa commande jusqu’à la validation du paiement de sa commande. Toute commande ayant un profil de risque de fraude peut être bloquée par l’administrateur au stade du paiement.

 

Article 5. Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros, net de TVA. Le statut de la micro-entreprise n’y étant pas assujetti :   « TVA non applicable – article 293 B du CGI »  pour l’ensemble des produits proposés à la vente.

 

Article 6. Disponibilité des produits numériques

Les livres numériques (ebooks) et formation sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année. L’administrateur de ce site se réserve néanmoins le droit d’en fermer temporairement l’accès sans préavis (problème technique, modification du site, design, etc…).

Il ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de connexion dus aux fournisseurs d’accès Internet ou des problèmes informatiques dus au matériel ou aux logiciels du client.

Article 7. Paiement

Le prix est payable en totalité, en un ou plusieurs versement selon le produit commandé.

Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire ou Paypal.

La transaction bancaire est effectuée au moment de la commande.

Dès la validation du moyen de paiement utilisé par l’acheteur, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée exceptée sur demande comme précisé dans l’article « Garantie ».

Article 8. Livraison

S’agissant de produits numériques, le téléchargement de l’acheteur et/ou délivrance la création d’un profil d’utilisateur avec login et mot de passe sur formation-ludi-anim.com vaut livraison.

La livraison des œuvres numériques acquises sur ce site se fait :

  • Par téléchargement pour les ebooks au format PDF.
  • Par connexion avec login et mot de passe, communiquée à l’acheteur, sur le site
    formation-ludi-anim.com pour les formations vidéo.

Quelques minutes après le paiement de la commande, un courriel est envoyé au client avec un ou plusieurs liens permettant les téléchargements des différents ebooks commandés ou pour récolter les informations nécessaires pour se connecter à son profil d’utilisateur sur le site formation-ludi-anim.com.

Article 9. Confirmation de commande et preuve de transaction.

Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire de la facture par messagerie électronique.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 10. Garantie et remboursement

Garantie sur les produits

Les articles fournis sur ce site sont garantis contre tout défaut.

Toutefois si l’un d’eux est défectueux ou non conforme, vous disposez de 15 jours pour nous retourner le produit numérique par courriel. Dès réception de l’ouvrage défectueux un nouvel article vous sera proposé en téléchargement.

Droit de rétractation

Les achats des ebooks en PDF sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donner lieu à aucun échange, remboursement ou droit de rétractation.

Les achats de formations vidéo disposent d’une garantie satisfait ou remboursé, sans condition, pendant 30 jours. Si le produit ne vous convient pas, quelle que soit la raison, vous envoyez un mail à [email protected] et je vous rembourse.

Article 11 – Garantie des produits

Conformément aux textes légaux en vigueur, le vendeur garantit l’acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue et la mise à jour des données juridiques y figurant.

Article 12. Protection des données personnelles

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires pour traiter les commandes ou améliorer les services qui peuvent être proposés sur le site. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Toute personne inscrite sur ce site dispose ainsi d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles la concernant. Il suffit pour cela d’accéder à votre espace personnel, ou de me contacter à [email protected]

Article 13. Responsabilité

L’éditeur s’assure en permanence de mettre les moyens à sa disposition pour s’assurer de la qualité des contenus et de les améliorer. Toutefois, il advient à l’utilisateur de s’assurer de la pertinence de ces informations au regard de sa situation. L’utilisateur s’engage donc à utiliser ces informations et ressources sous son entière responsabilité et dégage l’éditeur de toute responsabilité à cet égard.

Article 14. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Lorient (Morbihan), proche du siège social de la société où a été déclarée la Micro-Entreprise par le greffe du tribunal.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.